Protéger un proche vulnérable, aujourd'hui et après nous

La tutelle est un régime juridique de protection continue renforcée des mineurs et majeurs, comme la curatelle elle est temporaire (durée maximale de 5/ 10 ans renouvelable une fois). Le juge doit motiver sa décision et recueillir l'avis conforme du médecin inscrit sur la liste établie par le Procureur de la République. En cas de renouvellement de la mesure de tutelle, la durée ne peut pas excéder 20 ans.

Il y a obligation de représentation pour les actes nécessaires à la gestion du patrimoine. Les membres des professions médicales, de la pharmacie et les auxiliaires médicaux ne peuvent pas être tuteurs.

La tutelle s'applique au majeur qui a besoin d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile et dont les facultés mentales sont altérées par une maladie, infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge, ou dont les facultés corporelles l'empêchent d'exprimer sa volonté.

Le tuteur peut être choisi par la personne protégée elle-même du temps de sa capacité juridique. Il agit souvent en concertation avec le conseil de famille (sauf cas exceptionnels). Le concubin ou partenaire de PACS peut être nommé tuteur.

Cette désignation s'impose au juge, sauf :

• refus de la personne désignée,
• si la personne désignée est dans l'impossibilité d'exercer sa mission,
• si l'intérêt de la personne protégée commande d'écarter la personne désignée ;

Le juge peut également laisser pleine capacité à la personne protégée pour faire certains actes déterminés, soit seule soit avec l'assistance du tuteur. Il y a donc adaptation de la mesure à la situation. Si le patrimoine n'est pas important ou si une tutelle complète ne répond pas aux besoins de la personne protégée, le juge ne nomme pas de « tuteur » mais un « mandataire judiciaire », administrateur spécial dont il fixe la mission.

La tutelle prend fin :

• En cas de mainlevée par le juge ;
• A l'arrivée du terme ;
• En cas de décès de l'intéressé ;
• En cas d'éloignement géographique de la personne protégée, qui réside hors du territoire national, empêchant le suivi et le contrôle de la tutelle ;
• Le tuteur désigné par le juge est de préférence un membre de la famille de la personne protégée ;
• La tutelle peut être organisée avec un conseil de famille si les nécessités de la protection de la personne ou la consistance de son patrimoine le justifient et si la composition de sa famille et de son entourage le permet ;

Au travers de la réforme des majeurs protégés, il faut retenir que :

• La prodigalité, l'intempérance et l'oisiveté ne sont plus des causes d'ouverture d'une curatelle. Des dispositifs d'accompagnement social adaptés sont privilégiés dans ces cas ;
• Le curateur peut être choisi par la personne protégée elle-même, du temps de sa capacité juridique. Cette désignation s'impose au juge, sauf :
  • refus de la personne désignée,
  • si la personne désignée est dans l'impossibilité d'exercer sa mission,
  • si l'intérêt de la personne protégée commande d'écarter la personne désignée.
• Le juge des tutelles ne peut plus se saisir d'office, hormis le cas d'un renouvellement de curatelle ;
• Le curateur peut être le partenaire de PACS ou le concubin de la personne à protéger ;
• De la même façon que pour la tutelle, cette mesure peut être répartie entre :
  • deux curateurs : un à la personne et un aux biens,
  • un curateur et un curateur adjoint, ce dernier assurant la gestion de certains biens particuliers qui requièrent une compétence particulière.

Un « subrogé curateur », en charge de surveiller le curateur, peut également être désigné.

• Cette mesure est ouverte pour une durée maximale de 5 ans, renouvelable une fois pour la même durée.

L'ouverture de la procédure de curatelle est soumise à deux conditions :

Premièrement, le majeur à protéger doit avoir besoin d'être conseillé ou contrôlé de manière continue dans les actes de la vie civile ; et il doit, en outre, présenter des facultés mentales altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge, ou des facultés corporelles qui l'empêchent d'exprimer sa volonté. Cette altération doit être médicalement constatée.

Elle peut être demandée par :

• L'intéressé lui-même,
• Son conjoint, partenaire de PACS ou concubin, à moins que la communauté de vie ait cessé entre eux,
• Une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables ;
• Le ministère public (au Tribunal de grande instance du lieu de résidence de l'intéressé)

En ce qui concerne le curateur, il est désigné par le juge des tutelles, choisi en priorité parmi le cercle familial ou amical de la personne à protéger.

Le curateur peut aussi être choisi par la personne protégée elle-même du temps de sa capacité juridique. Cette désignation faite devant notaire ou par acte écrit s'impose au juge.

Le rôle du curateur est assuré par le conjoint du majeur ou par la personne nommée par le juge des tutelles (partenaire de PACS, concubin, parent, allié, personnes figurant sur une liste auprès du greffe…). Les membres des professions médicales et de la pharmacie et les auxiliaires médicaux ne peuvent pas être curateurs.

Il faut distinguer :

La Curatelle simple

Les actes d'administration et conservatoires sont accomplis seul par le majeur en curatelle.

Les actes de disposition (donations, mariage) appellent toutefois l'assistance du curateur afin de recevoir des capitaux ou d'en faire emploi dans la mesure où des sommes importantes sont concernées.

Dès l'ouverture ou pendant la période de protection, la capacité du majeur peut être étendue ou au contraire restreinte, sur l'avis du médecin traitant.

La Curatelle renforcée

Ici, le majeur est soumis aux pouvoirs étendus du curateur. Le juge des tutelles, au moment où il nomme le curateur, peut élargir ses pouvoirs (C. Civ. art 511 et 512), en lui permettant :

• De percevoir les revenus du majeur sur un compte ouvert à son nom ;
• Et d'assurer, à l'égard des tiers, le règlement des dépenses et de verser l'excédent, sur un compte ouvert chez un consignataire agréé.
• Il pourra, en étant autorisé par le juge, de conclure un bail d'habitation ou une convention d'hébergement assurant le logement du majeur protégé.

Le curateur rend compte de sa gestion chaque année au greffier en chef du Tribunal de Grande Instance (TGI), sans préjudice de la possibilité pour le juge d'exiger au greffier en chef que le compte de gestion lui soit communiqué et que la démission de celui-ci lui soit directement adressée. De ce fait, le curateur ne gère pas le patrimoine du majeur protégé. Il le soutient dans ses actes et il le représente (devant la justice ou pour percevoir les revenus du majeur). Ainsi il n'a aucun compte à rendre à la personne mise en curatelle.

La Curatelle aménagée

Selon l'article 471, La curatelle aménagée est une forme d'exception à ce principe de la curatelle simple. Cet article précise que « À tout moment, le juge peut, par dérogation à l'article 467, énumérer certains actes que la personne en curatelle a la capacité de faire seule ou, à l'inverse, ajouter d'autres actes à ceux pour lesquels l'assistance du curateur est exigée ».

Ainsi l'article 467, cité précédemment, énonce qu'une personne placée sous curatelle doit être assistée d'un curateur pour réaliser les actes qui, en cas de tutelle, demanderait l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille.

Toutefois, l'article 471 étend les droits du curateur. Le juge inventorie une liste d'actes que la personne mise sous curatelle devra réalisée en étant assistée de son curateur. La curatelle aménagée renforce par ce principe le régime de la curatelle simple

La Sauvegarde de Justice est une mesure légale de protection juridique qui protège le majeur contre les actes de la vie civile qu'il accompli et seraient susceptibles de lui nuire. Il reste pleinement capable d'accomplir tout acte, à ceci près qu'en présence d'un mandataire judiciaire il est partiellement dépourvu de certaines attributions.

Elle s'ouvre selon deux voies : judiciaire ou médicale. De plus, c'est une mesure provisoire d'un an renouvelable une fois, dans l'attente d'une consolidation ou de la mise en place d'une tutelle ou curatelle.

Voie judiciaire

L'ouverture peut être demandée par toute personne qui y a intérêt (la personne elle-même, son conjoint, son partenaire de PACS, son concubin, un parent, allié ou toute personne qui entretient avec le majeur à protéger des liens étroits et stables), auprès du tribunal d'instance, accompagnée d'un certificat médical attestant d'une altération des facultés mentales ou corporelles.

Cette mesure peut aussi être prononcée par le juge, saisi d'une procédure de curatelle ou de tutelle, pour la durée de l'instance. Sauf exceptions, le juge des tutelles doit entendre la personne concernée avant de prendre sa décision.

Voie médicale

Le fait que le médecin traitant fasse une déclaration au procureur de la République, avec avis conforme d'un psychiatre, place d'office le malade sous cette mesure.

Le majeur reste libre d'accomplir tous les actes qu'il souhaite. Mais ceux-ci peuvent être facilement remis en cause par le juge. Seul le divorce par consentement mutuel ne lui est pas accessible.

De surcroît, la gestion de son patrimoine peut être confiée à un tiers.

Actes accomplis par le majeur seul : remise en cause plus facile

La remise en cause des actes passés est facilitée. Le tribunal est saisi par ceux qui peuvent demander l'ouverture d'une tutelle ou par les héritiers du majeur.

Pour se prononcer, il tient compte de la fortune de la personne protégée, de la bonne ou mauvaise foi de ceux qui auront traité avec elle, de l'utilité ou l'inutilité de l'opération.

Actes faits par un tiers

Le majeur peut confier la gestion de son patrimoine à un mandataire choisi. Le juge a la faculté de nommer un mandataire spécial pour accomplir un acte déterminé ou une série d'actes de même nature qui ne sont pas des actes de disposition.

Plus particulièrement, pour les :

• Actes accomplis par un tiers, ce sont les règles de la gestion d'affaires qui s'appliquent (à défaut de contestation, l'acte accompli est avalisé par le majeur) ;
• Actes conservatoires, ils doivent être accomplis par les personnes qui auraient qualité pour demander l'ouverture d'une tutelle ou par celles qui hébergent la personne protégée.

L'habilitation familiale permet à un proche de solliciter la permission du juge pour représenter une personne incapable de manifester sa volonté.

Les personnes pouvant être habilitées : un descendant, ascendant, frère ou sœur, époux ou épouse, concubin, partenaire de Pacs. La personne demandant l'habilitation doit notifier au juge, directement ou par le biais du procureur de la République, l'autorisation d'exercer l'habilitation familiale sur la personne qui n'est pas en mesure de protéger ses intérêts. Cette habilitation pouvant être générale ou limitée à certains actes, doit être exercée à titre gratuit.

La mission de la personne habilitée s'exerce dans le respect des dispositions relatives à la tutelle et à la curatelle.

Habilitation générale

Si l'intérêt de la personne à protéger l'exige, le juge peut décider que l'habilitation est générale. La personne qui se voit confier l'habilitation peut ainsi accomplir l'ensemble des catégories d'actes (actes d'administration et de disposition des biens).

Dans ce cas, le juge fixe la durée de l'habilitation sans que celle-ci puisse dépasser 10 ans. Il peut renouveler l'habilitation pour une même durée au vu d'un certificat médical circonstancié.

Lorsque l'altération des facultés personnelles de la personne à protéger n'est pas susceptible d'amélioration, le juge peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d'un médecin inscrit, renouveler la mesure pour une durée plus longue n'excédant pas 20 ans.

Habilitation limitée à un ou plusieurs actes

Celle-ci peut porter sur :

• Un ou plusieurs actes d'administration ou de disposition des biens, les actes de disposition à titre gratuit (donations) ne pouvant toutefois être accomplis qu'avec l'autorisation du juge des tutelles ;
• Un ou plusieurs actes relatifs à la personne elle-même.

La personne protégée peut continuer à accomplir les actes qui ne sont pas confiés à la personne habilitée.

Ce mode de représentation n'est ordonné par le juge qu'en cas de nécessité et n'entre pas dans le cadre des mesures de protection judiciaire. C'est le cas lorsque les règles habituelles de la représentation, (habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint par exemple) ne permettent pas suffisamment d'assurer les intérêts de la personne.

Une fois la personne désignée pour recevoir l'habilitation familiale, le juge n'intervient plus. Cependant, elle ne met pas fin aux procurations données par la personne à protéger avant le jugement.

L'altération des capacités mentales, mais aussi la maladie, le handicap, un accident, une hospitalisation ou tout autre événement peuvent être des causes d'empêchement pour un époux d'exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre des actes de la vie courante.

Son objectif est un principe de représentation du conjoint, et d'agir ainsi en son nom pour les actes d'administration et applicables à tous les régimes matrimoniaux sans exception. L'habilitation judiciaire est applicable même si le conjoint dont la représentation est demandée, est déjà placé, en raison de son état de santé, sous un régime général de protection des personnes.

Le juge décide de la pertinence, des conditions et du domaine d'intervention de l'habilitation judiciaire (représentation générale ou uniquement certains actes particuliers), notamment en veillant que la demande est conforme aux intérêts patrimoniaux du conjoint « empêché ».

Il est tout de fois recommandé de fournir des attestations des enfants majeurs, certifiant qu'ils ne contestent pas à la procédure.

Ces mesures d'accompagnement ont pour but d'aider les personnes majeures se trouvant en difficulté à se régir et se mettant en danger outre le facteur médical, mais qui sont en grande difficulté sociale et perçoivent des prestations sociales. Il existe 2 types de mesure : la mesure d'accompagnement social personnalisé (Masp), mise en place en accord avec l'individu en difficulté, à la différence de la mesure d'accompagnement judiciaire (Maj) qui est imposée par la justice.

Cette mesure est mise en œuvre par les services sociaux du département et fait l'objet d'un contrat d'accompagnement social personnalisé.

La Masp vise à protéger un majeur dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu'elle éprouve à gérer ses ressources et ses prestations sociales.

Elle peut de plus être ouverte à l'issue d'une mesure d'accompagnement judiciaire (Maj) arrivée à échéance. La durée du contrat peut être de 6 mois à 2 ans, reconductible après évaluation préalable. Le contrat peut être modifié par avenant. La durée maximale possible est de 4 ans.

Les services du département remettent au procureur de la République la situation sociale, financière et médicale de l'individu, ainsi que la synthèse des actions menées. Le procureur est alors susceptible de saisir le juge des tutelles pour ouvrir une mesure plus contraignante (mesure d'accompagnement judiciaire, sauvegarde de justice, curatelle, tutelle).

La Maj s'impose au majeur, elle est une mesure judiciaire contraignante par laquelle un mandataire judiciaire à la protection des majeurs perçoit et gère tout ou partie des prestations sociales d'une personne majeure. La Maj n'entraîne aucune incapacité : la personne concernée peut procéder à tous les actes de la vie civile.

Seul le procureur de la République peut prononcer la Maj. Il en apprécie l'opportunité au regard du rapport des services sociaux.

Le juge des tutelles doit écouter la personne concernée et Il nomme un mandataire judiciaire à la protection parmi ceux inscrits sur une liste dressée et tenue à jour par le préfet. Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs perçoit les prestations incluses dans la mesure d'accompagnement judiciaire sur un compte ouvert au nom de la personne. Ce compte est rattaché auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public.

Le juge détermine la durée de la mesure pour 2 ans au maximum et peut être renouvelée pour 2 ans par décision spécialement motivée du juge, à la demande de la personne protégée, du mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou du procureur de la République

Le juge peut clôturer ou modifier l'étendue de la mesure à tout moment, d'office ou à la demande de la personne protégée, du mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou du procureur de la République, après avoir entendu ou appelé la personne. Cette mesure se termine automatiquement si une procédure de curatelle ou de tutelle est ouverte.

Il permet à chacun de pouvoir organiser à l'avance sa protection et consent à éviter l'ouverture d'une mesure judiciaire d'incapacité. Il obéit aux règles du droit commun des mandats prévus aux articles 1984 à 2010 du code civil dans la mesure qu'elles ne soient pas incompatibles avec celles qui régissent spécifiquement les majeurs protégés (C. Civ art 478.). C'est un régime de représentation adapté à ses besoins et à sa volonté.

Le pouvoir du mandataire désigné ne sera pas si facile car il répondra notamment de son dol mais de plus des simples fautes qu'il réalise dans la gestion. Ses responsabilités seront d'autant plus sévèrement appréciées qu'il soit rémunéré ou pas (C. Civ art. 1992).

Le mandat de protection future peut être conclu, pour soi-même ou pour autrui, sous deux formes (qui n'ont pas les mêmes étendues en matière patrimoniale) :

Le mandat authentique

Signé chez le notaire. C'est la forme obligatoire lorsque le mandat est donné par les parents pour le compte d'un de leurs enfants. Le mandataire peut accomplir tous les actes patrimoniaux reconnus à un tuteur. Conclu en la forme notariée, le mandat confère au mandataire la capacité d'accomplir tous les actes patrimoniaux que le tuteur peut accomplir seul (vendre) ou avec l'autorisation du juge des tutelles (donner ou léguer).

Parallèlement, le notaire tient un rôle important, car c'est à lui que le mandataire va rendre ses comptes, et il peut saisir le juge des tutelles dans l'hypothèse de tout mouvement de fonds suspects.

Par dérogation, le mandataire peut être contrôlé par quelqu'un d'autre que le notaire : une personne physique ou morale désignée dans le mandat et rémunérée.

Le mandat sous seing privé

Signé et daté par le mandant, contresigné par un avocat ou établi conformément au modèle officiel. Le mandataire peut accomplir les actes conservatoires ou de gestion courante. Sa gestion est contrôlée par une personne désignée. Conclu en la forme sous seing privé, le mandat confère au mandataire la capacité d'accomplir tous les actes patrimoniaux d'administration et de gestion que le tuteur peut accomplir seul (gérer, préserver, percevoir et placer des revenus). Les actes strictement personnels, comme la déclaration de naissance d'un enfant, sont réservés au mandant. Pour les actes qui exigent une autorisation (vente, don, legs…), le mandataire doit saisir le juge des tutelles. Les baux consentis par le mandataire ne confèrent au preneur aucun droit au renouvellement, ni droit de se maintenir dans les lieux à l'expiration du bail.

Le mandataire doit signer l'acte, cette signature valant acceptation du mandat, puis il se présente en personne au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel réside le mandant. Tant que le mandat n'est pas ouvert, le mandant peut le modifier ou le révoquer, ce qui, par exemple, permet de l'adapter en fonction de l'évolution de son patrimoine. Le mandat fixe l'étendue des missions confiées et les moyens de contrôle. Son contenu peut être modifié par un nouvel acte notarié. De plus, une mesure de protection juridique complémentaire au mandat peut être ouverte par le juge, si le mandat ne permet pas de protéger suffisamment les intérêts de ladite personne.

Le mandat prend fin en cas de :

• Rétablissement des facultés personnelles du mandant ;
• Placement du mandant en curatelle ou en tutelle (sauf décision contraire du juge) ;
• Décès du mandant ;
• Décès du mandataire, son placement en curatelle ou tutelle ;
• Révocation du mandataire prononcée par le juge des tutelles à la demande de tout intéressé