Ces mesures d’accompagnement ont pour but d’aider les personnes majeures se trouvant en difficulté à se régir et se mettant en danger outre le facteur médical, mais qui sont en grande difficulté sociale et perçoivent des prestations sociales. Il existe 2 types de mesure : la mesure d’accompagnement social personnalisé (Masp), mise en place en accord avec l’individu en difficulté, à la différence de la mesure d’accompagnement judiciaire (Maj) qui est imposée par la justice.

Mesure d’accompagnement social personnalisé (Masp)

Cette mesure est mise en œuvre par les services sociaux du département et fait l’objet d’un contrat d’accompagnement social personnalisé.

La Masp vise à protéger un majeur dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu’elle éprouve à gérer ses ressources et ses prestations sociales.

Elle peut de plus être ouverte à l’issue d’une mesure d’accompagnement judiciaire (Maj) arrivée à échéance.  La durée du contrat peut être de 6 mois à 2 ans, reconductible après évaluation préalable. Le contrat peut être modifié par avenant. La durée maximale possible est de 4 ans.

Les services du département remettent au procureur de la République la situation sociale, financière et médicale de l’individu, ainsi que la synthèse des actions menées. Le procureur est alors susceptible de saisir le juge des tutelles pour ouvrir une mesure plus contraignante (mesure d’accompagnement judiciaire, sauvegarde de justicecuratelletutelle).

Mesure d’accompagnement social personnalisé (Masp)

La Maj s’impose au majeur, elle est une mesure judiciaire contraignante par laquelle un mandataire judiciaire à la protection des majeurs perçoit et gère tout ou partie des prestations sociales d’une personne majeure. La Maj n’entraîne aucune incapacité : la personne concernée peut procéder à tous les actes de la vie civile.

Seul le procureur de la République peut prononcer la Maj. Il en apprécie l’opportunité au regard du rapport des services sociaux.

Le juge des tutelles doit écouter la personne concernée et Il nomme un mandataire judiciaire à la protection parmi ceux inscrits sur une liste dressée et tenue à jour par le préfet. Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs perçoit les prestations incluses dans la mesure d’accompagnement judiciaire sur un compte ouvert au nom de la personne. Ce compte est rattaché auprès d’un établissement habilité à recevoir des fonds du public.

Le juge détermine la durée de la mesure pour 2 ans au maximum et peut être renouvelée pour 2 ans par décision spécialement motivée du juge, à la demande de la personne protégée, du mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou du procureur de la République

Le juge peut clôturer ou modifier l’étendue de la mesure à tout moment, d’office ou à la demande de la personne protégée, du mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou du procureur de la République, après avoir entendu ou appelé la personne. Cette mesure se termine automatiquement si une procédure de curatelle ou de tutelle est ouverte.